Conditions générales de vente

Leman VTC Services

Société inscrite au registre VTC sous le numéro de licence : EVTC074190030

01, rue du martelay

74500 EVIAN LES BAINS

SARL au Capital de 1000 €

SIRET 851 253 971 RCS Thonon les Bains

TVA intracommunautaire : FR51 851 253 971

1. Activité


Leman VTC Services fournit à ses clients, particuliers ou professionnels, un service de transport de personnes sur réservation par véhicule de transport avec chauffeur.

  • On entend par client toute personne morale ou physique qui conclut le contrat de transport avec Leman VTC Services.
  • On entend par passager ou voyageur toute personne accédant physiquement aux services de Leman VTC Services.
  • On entend par chauffeur toute personne habilité par la société Leman VTC Services à effectuer la prestation de transport.

2. Réservation


Les clients souhaitant utiliser les services de la société Leman VTC Services doivent réserver de préférence sur le site www.leman-vtc.com ou par mail à leman-vtc@outlook.com . Ils peuvent également appeler le +33 (0) 630 593 001.

La réservation est obligatoire pour accéder à nos véhicules. Tout devis accepté par la clientèle fera office de bon de réservation.

L’accès à nos services entraine une acceptation entière et sans réserve de nos conditions générales de ventes.

Si pour des cas de force majeure (grèves, manifestations, catastrophes naturelles, problèmes techniques, conditions météorologiques, accidents provoquant un trafic exceptionnel,) ou pour toutes autres raisons de sécurité, un transfert devait être annulé ou retardé du fait de Leman VTC Services, une alternative sera proposée. En cas de refus du client de notre proposition alternative, il ne pourra prétendre à aucune forme de dédommagement.

3. Tarifs


Les tarifs sont consultables sur le site www.leman-vtc.com.

Afin de faciliter le processus d’estimation du tarif en fonction des informations géographiques, de la date, des horaires, du nombre de passagers ou du nombre de bagages, Leman VTC Services met à disposition sur son site un dispositif d’estimation relié à un système de réservation pour les transferts. Cette estimation est à titre indicative, les prix sont confirmés à l’établissement du devis.

Les transferts sont facturés au kilomètre. La mise à disposition est facturée à l’heure.

Le parcours choisi sera défini en fonction du critère de trajet le plus rapide par les logiciels de navigation.

Les frais supplémentaires occasionnés lors du transport, des tunnels et des parkings, sont à la charge du client.

Tout arrêt supplémentaire sur le trajet sera facturé 10 euros incluant une durée de 10 minutes, 1 euro par minute supplémentaire. Les arrêts supplémentaires seront bien entendu accordés en fonction de certaines conditions : sécurité, urgence sanitaire, temps disponible du chauffeur, etc…

Les tarifs comprennent les péages, les temps de dépassement liés aux bouchons, accidents, conditions météo, le carburant, l’assurance des passagers et le salaire du chauffeur. Ils ne comprennent pas l’attente supérieure à 15 minutes, les frais de tunnel autoroutier, les arrêts supplémentaires.

Le prix de 20 € sera automatiquement appliqué pour toute course dont le montant calculé est égal ou inférieur à 20 € ttc.

De même, pour toute distance d’approche supérieure à 30 kilomètres pour rejoindre le lieu de prise en charge souhaité, un tarif d’approche de 0,55 € TTC / KM est applicable, à partir du 31ème kilomètre.

Les tarifs indiqués sur notre site sont exprimés en euros TTC appliquant un taux de TVA applicable de 10% pour les transferts et de 20% pour toutes autres prestations.

    Nos tarifs peuvent être soumis à majoration :
  • la nuit 20h00 – 06h00
  • les dimanches et jours fériés 06h00 – 20h00
  • en cas de conditions météo exceptionnelles rendant vraiment délicates les conditions de circulation, particulièrement en cas de neige et verglas abondant.
  • aux heures de pointes, les jours de fortes affluences (chassé-croisé, etc...)

Notez que tout kilomètre commencé est dû lors d’un transfert, également toute heure commencée est due en mise à disposition.

Les tarifs établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif, les tarifs définitifs sont communiqués uniquement sur devis et confirmés sur factures.

Leman VTC Services se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis afin de s’adapter à la réalité du marché.

4. Conditions de paiements


Le paiement s’effectue en espèce ou carte bancaire auprès du chauffeur. Il est possible de payer à la réservation sur simple demande, tout règlement par PayPal ou Carte Bancaire via un lien de paiement en ligne donne droit à une remise de 5%.

Nous n’acceptons pas les Chèques.

Les sociétés peuvent bénéficier de conditions de paiements particulières. Une facturation hebdomadaire sera éditée, reprenant l’ensemble des prestations effectuées sur cette période. Le paiement s’effectuera à réception de facture et ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission. Toute facture non réglée à réception se verra appliquer une pénalité d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal.

5. Conditions d’attente des chauffeurs


Il est de la responsabilité du client du prévoir le temps nécessaire à ses déplacements, les éventuels aléas, et de respecter impérativement la ponctualité du rendez-vous.

Nous pouvons donner conseil sur les secteurs géographiques que nous connaissons, cependant nos conseils n’engagent en aucune façon la responsabilité de la société Leman VTC Services.

Les chauffeurs de la société Leman VTC Services ne peuvent attendre plus de 30 minutes lors de la prise en charge. Passé ce délai, et sans avis de la part du client, le chauffeur est libéré de son obligation de transport et considère la réservation annulée. Le service commandé sera alors facturé dans son intégralité.

En cas d’appel du client pour annoncer un retard et le maintien de la course le tarif de 1 euro par minute d’attente sera ajouté au prix du transport sous réserve de la disponibilité du nouveau créneau horaire souhaité.

6. Annulations


Vous pouvez annuler votre réservation jusqu’à 48 heures ouvrées* avant la date de prise en charge et être remboursé intégralement (sous 30 jours après réception de votre demande d’annulation avec une déduction de 15€ TTC correspondant aux frais de gestion).

Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de ces conditions.

7. Sous-traitance


Leman VTC Services se réserve le droit de faire sous-traiter les réservations à d’autres sociétés de transport licenciées afin de d'effectuer un voyage réservé par le client.

Lorsque vous voyagez avec une des sociétés partenaires de Leman VTC Services, il faut savoir qu’il peut y avoir certaines différences dans leur façon d’opérer ainsi que dans leurs Conditions Générale de Vente.

8. Responsabilité


Toute réclamation n’est recevable que si elle est exprimée à Leman VTC Services dans les huit jours ouvrables après la date de la prestation.

Leman VTC Services s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le transport de ses passagers dans les meilleures conditions de délais et de sécurité.

Leman VTC Services ne pourra être tenu responsable de retard en cas de force majeure liés aux aléas de trafic, routes barrées, embouteillages, manifestations… ( liste non exhaustive ) ou de rendez-vous manqué pour cause d’adresse incomplète ou non précisée, ni donner lieu à une quelconque indemnité.

Il appartient au client de prévoir le temps nécessaire à son transport et d’aménager celui-ci en fonction des éventuels aléas de transport. (Heure de fin d’enregistrement à l’aéroport, etc…)

Leman VTC Services est garantie par une société d’assurances notable qui couvre les risques liés à son activité.

Les passagers, tiers vis-à-vis du conducteur, sont couverts pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir lors d’un accident de la circulation, depuis la montée à bord du véhicule (l’ensemble du corps se trouvant dans le véhicule) jusqu’à leur descente (l’ensemble du corps se trouvant à l’extérieur du véhicule), sauf pour des dommages causés par sa faute.

En cas de dégradations de l’équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou  changement du matériel, quelles qu’en soient les causes, sera facturé au client.

9. Bagages et animaux


Les bagages et leur contenu ne sont pas sous la responsabilité de la société Leman VTC Services notamment pour les valeurs ou objets fragiles, ni durant le chargement, ni durant le transport.

Leman VTC Services ne prend en aucune façon la responsabilité du transport dans les bagages par notre clientèle de toutes marchandises nécessitant des autorisations particulières ou tout simplement prohibées par les législations des pays traversés. Il est à la charge des passagers de se renseigner sur ces législations.

Leman VTC Services décline toute responsabilité pour les effets personnels oubliés dans les voitures. Le volume total des bagages ne doit pas excéder 20kg par passagers.

Il est de la responsabilité du client d’annoncer, à la réservation, s’il se déplace avec des bagages exceptionnels ou des animaux. Toute omission de la part du client lors de la réservation peut entrainer un surcoût ou l’annulation de la prestation sans possibilité d’indemnisation et la course lui sera intégralement facturée.

Le transport d’animaux étant réglementé, tout animal quel que soit sa taille devra voyager en cage de transport ou dans un sac de transport. Si cette condition n’est pas respectée, alors Leman VTC Services se verra dans l’obligation de refuser la course. Le client sera redevable de la dite course et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

10. Sécurité du transport


La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.

Il est obligatoire d’utiliser des équipements adaptés à l’âge des enfants concernés par la réservation. A ce titre, les parents doivent impérativement annoncer à la réservation le nombre et l’âge des enfants afin que Leman VTC Services puisse mettre à dispositions les équipements nécessaires. (Siège auto, rehausseur, etc…)

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code la route.

De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraires à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. Il est également interdit de transporter des produits inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs, et plus généralement toute substance prohibée.

Le port de la ceinture de sécurité à l’avant comme à l’arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère Leman VTC Services de toute responsabilité en cas d’accident.

Leman VTC Services se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à toute personne ayant un comportement agressif, irrespectueux, vulgaire, insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.  Cet arrêt ou ce refus de prestation entraînera la facturation dans sa totalité et n’ouvrira à aucun droit d’indemnité.

Toutes dégradations causées au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client.

11. Litiges


Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains est le seul compétent pour juger tout différent commercial ou contestation.